TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fusion simplifiée [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Corporate Economics
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- short-form merger
1, fiche 1, Anglais, short%2Dform%20merger
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A merger that is less expensive and time-consuming than an ordinary statutory merger, usu. permitted when a subsidiary merges into a parent that already owns most of the subsidiary's shares. 1, fiche 1, Anglais, - short%2Dform%20merger
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- short form merger
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économie de l'entreprise
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fusion simplifiée
1, fiche 1, Français, fusion%20simplifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- short-form amalgamation
1, fiche 2, Anglais, short%2Dform%20amalgamation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... A corporation may not amalgamate with one or more bodies corporate pursuant to the provisions of one of the Acts referred to in subsection (1) respecting short-form amalgamations ... 2, fiche 2, Anglais, - short%2Dform%20amalgamation
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- short form amalgamation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fusion simplifiée
1, fiche 2, Français, fusion%20simplifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Fusion simplifiée [...] (2) Une société ne peut fusionner avec une ou plusieurs personnes morales en vertu d'une loi mentionnée au paragraphe (1) selon la procédure simplifiée prévue à cette loi [...] 2, fiche 2, Français, - fusion%20simplifi%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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